Mentions Légales

        Informations générales

Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’Économie Numérique modifiée, nous vous informons que :

Le site internet one.cogedis.com est un service de communication au public en ligne édité par :

COGEDIS

Association de Gestion et de Comptabilité inscrite auprès de l’Ordre des Experts Comptables des régions Bretagne, Paris Ile de France, Limoges, Orléans, Pays de Loire, Poitou Charentes Vendée, Rouen Normandie.  

Siège social : Zone Industrielle 29800 SAINT THONAN

N° SIRET : 312 771 967 00238

N° de TVA intracommunautaire : FR 90 312771967

N° de téléphone : 02 98 20 36 36

cogedis@cogedis.com

Directeur de publication : Monsieur Philippe LE ROUX

Hébergement :

SAS CLARANET

18-20, rue du Faubourg du Temple 75011 PARIS

419 632 286 RCS PARIS

Conditions d’utilisation

L’Utilisateur du site internet one.cogedis.com (ci-après le « Site ») reconnaît disposer de la capacité juridique, de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser ce Site.

L’Utilisateur du Site reconnaît avoir vérifié que la configuration informatique utilisée ne contient aucun virus ou contenu susceptible de menacer la sécurité du Site et qu’elle est en parfait état de fonctionnement.

L’Utilisateur s’interdit toute utilisation du Site contraire aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, ainsi que toute utilisation susceptible de nuire ou de porter atteinte aux droits de COGEDIS ou de tiers, et en particulier, sans que cette liste soit limitative : tout acte de « piratage », intrusion ou maintien frauduleux dans des systèmes de traitements automatisés de données, propagation de virus informatique, tout agissement destiné ou ayant pour conséquence de perturber le bon fonctionnement ou l’utilisation du Site par les autres Utilisateurs, ou d’autres services ou contenus accessibles sur le réseau internet, tout envoi, diffusion ou mise à disposition au moyen du Site de messages, textes, images ou supports de toute nature à caractère notamment violent, injurieux, choquant, contrefaisant, contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, incitant à la commission de crimes ou délits.

COGEDIS s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin de rendre possible l’accès au Site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure ou fait(s) de tiers. COGEDIS pourra toutefois être amenée à interrompre l’accès au Site à des fins de maintenance ou pour toute intervention nécessaire au bon fonctionnement du Site, et s’efforcera, dans la mesure du possible, d’en avertir préalablement les Utilisateurs.

COGEDIS ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable d’un quelconque préjudice, matériel ou immatériel, direct ou indirect, résultant d’un cas de force majeure ou de faits indépendants de sa volonté, notamment en cas d’interruption des réseaux d’accès ou des réseaux accessibles par le Site ou de la défaillance du matériel de réception ou de la ligne de l’Utilisateur.

L’Utilisateur assumera l’entière responsabilité de tout préjudice, direct ou indirect, matériel ou immatériel, causé par lui-même à COGEDIS ou à des tiers du fait de son utilisation du Site ou des services mis en ligne par COGEDIS.

Mise en garde sur les informations

COGEDIS met en œuvre tous les moyens nécessaires afin de fournir aux Utilisateurs du Site des informations et/ou outils fiables et à jour. Il est néanmoins rappelé que les informations fournies par COGEDIS et ses éventuels partenaires sont présentées à titre indicatif. COGEDIS ne saurait garantir l’exactitude, l’exhaustivité ou encore l’actualité des informations diffusées via le Site, ce que l’Utilisateur reconnaît et accepte expressément. Ces informations ne sauraient dispenser l’Utilisateur d’une analyse complémentaire et personnalisée. En conséquence, l’Utilisateur reconnaît utiliser ces informations sous sa responsabilité exclusive.  La responsabilité de COGEDIS ne pourra en aucun cas être engagée en cas de préjudice, quel qu’il soit, résultant de l’utilisation ou de l’incapacité à utiliser les informations fournies sur le Site.

 Informatique et libertés

Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, le traitement de données personnelles réalisé à partir du site one.cogedis.com a fait l’objet d’une déclaration auprès de la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).

L’Utilisateur est informé que les données à caractère personnel communiquées dans le cadre des formulaires présents sur le Site sont destinées à COGEDIS, responsable du traitement. Elles font l’objet d’un traitement informatique nécessaire notamment à la gestion administrative des inscriptions, à la fourniture des services souscrits, à l’inscription à des espaces de discussion ainsi qu’à l’élaboration de statistiques.

Le caractère obligatoire ou facultatif des informations sollicitées est précisé à l’Utilisateur au moment de la saisie des informations sur le Site.

L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification ou de suppression des informations nominatives le concernant.

En application de l’article 38 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, l’Utilisateur a le droit de s’opposer, pour des motifs légitimes, à ce que des données à caractère personnel le concernant fassent l’objet d’un traitement. Il a également le droit de s’opposer, sans frais, à ce que les données le concernant soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale.

L’ensemble de ces droits s’exerce auprès de COGEDIS, par courrier accompagné d’une copie de pièce d’identité comportant une signature, adressé à : COGEDIS – Zone Industrielle – 29800 Saint Thonan.

Cookies

L’Utilisateur est informé que, lors de ses visites sur le Site, un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation. Le cookie est un bloc de données qui ne permet pas d’identifier les utilisateurs mais sert à enregistrer des informations relatives à la navigation de celui-ci dans le Site. Le paramétrage du logiciel de navigation permet d’informer de la présence de cookie et éventuellement de la refuser de la manière décrite à l’adresse suivante : https://www.cnil.fr/ L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de retrait et de modification des données personnelles communiquées par le biais du cookie dans les conditions indiquées ci-dessus.

Propriété intellectuelle

La structure générale, ainsi que notamment les textes, marques, logos, images animées ou non, sons, photographies, présentations, études, dessins, modèles, bases de données, ainsi que tout autre élément de toute nature composant le Site, y compris la technologie sous-jacente, sont la propriété exclusive de COGEDIS ou de tiers ayant autorisé COGEDIS à les exploiter.

Le contenu du Site est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Il est strictement interdit de reproduire, modifier, transmettre, publier, adapter, sur quelque support que ce soit, ou exploiter de quelque manière que ce soit, tout ou partie du contenu du Site sans l’autorisation préalable écrite de COGEDIS, qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

De tels agissements sont susceptibles de constituer un délit de contrefaçon sanctionné par le Code de la propriété intellectuelle.

Hyperliens

Un lien simple renvoyant directement à la page d’accueil du site one.cogedis.com peut être mis en place sur un site tiers, à la condition d’avoir obtenu au préalable l’autorisation expresse de COGEDIS. Il ne s’agira pas dans ce cas d’une convention implicite d’affiliation.

En revanche, est formellement interdit tout lien hypertexte renvoyant au site one.cogedis.com et utilisant la technique du lien profond (« deep linking ou framing »), c’est-à-dire que les pages du Site ne doivent pas être imbriquées à l’intérieur des pages d’un autre site, mais accessible par l’ouverture d’une fenêtre.

Dans tous les cas, tout lien, même expressément autorisé, devra être retiré sur simple demande de COGEDIS.

Le Site peut contenir des liens hypertextes vers d’autres sites qui ne sont ni exploités ni contrôlés par COGEDIS. COGEDIS ne peut en aucun cas être considérée comme responsable de ces sites, de leur contenu, de leur conformité ou exactitude, ou encore de l’usage qui pourra en être fait par les Utilisateurs.

Droit applicable

Le site one.cogedis.com et les présentes mentions légales sont soumis au droit français.

Litiges

En cas de difficulté survenant dans le cadre de la mise en œuvre des présentes mentions légales, les parties s’efforceront de résoudre leur différend à l’amiable. En cas de désaccord persistant, tous les litiges auxquels les présentes mentions légales pourraient donner lieu concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, que leurs conséquences et leurs suites, pourront être portés devant les juridictions compétentes.

Acceptation et modification des mentions légales

L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des mentions légales exposées ci-dessus, et s’engage à en respecter l’ensemble des termes et conditions, sans limitation ni réserve.

COGEDIS se réserve le droit, sans notification préalable, d’apporter à tout moment des modifications et des corrections au Site et/ou aux présentes mentions légales, sans que sa responsabilité ne puisse être recherchée.

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